Circulaire

Politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse

102-CRIM-b.pdf PDF - 70,13 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0630049C

Date de signature

07 avril 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2006