Typologie de contenus: Circulaire
Politique pénale dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0230204C
Date de signature
18 décembre 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2002