Circulaire

Orientation relative à la mise en œuvre de la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs.

97-5-Dpjj-c.pdf

PDF - 82,69 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0550041C

Date de signature

21 mars 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2005