Circulaire
Organisation des examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0120407C
Date de signature
09 juillet 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002