Circulaire
Organisation des examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire à la liquidation des entreprises.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0020394C
Date de signature
18 juillet 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2000