Typologie de contenus: Circulaire
Nouvelles règles tarifaires applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0520115C
Date de signature
07 février 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2005