Circulaire

Nouvelle procédure de gestion et d'exécution budgétaire des dépenses d'aide juridictionnelle

101-SADJPV-a.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSJO590020C

Date de signature

09 décembre 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2006