Circulaire
Notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0220634C
Date de signature
18 août 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2004