Note

Note du 9 mars 2015 relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire (annule et remplace la circulaire JUSK1240044C).

JUSK1540021N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1540021N

Date de signature

09 mars 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2015