Typologie de contenus: Note
Note du 9 mars 2015 relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire (annule et remplace la circulaire JUSK1240044C).
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1540021N
Date de signature
09 mars 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2015