Note

Note du 9 juin 2017 relative à l’obligation de neutralité des agents du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1714689N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1714689N

Date de signature

09 juin 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2017