Typologie de contenus: Note
Note du 9 juin 2017 relative à l’obligation de neutralité des agents du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1714689N
Date de signature
09 juin 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2017