Typologie de contenus: Note

Note du 7 septembre 2020 modifiant la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

Type de texte

Note

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2026775N

Date de signature

07 septembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

20 octobre 2020