Note
Note du 7 septembre 2020 modifiant la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Type de texte
Note
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2026775N
Date de signature
07 septembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
20 octobre 2020