Note

Note du 6 juin 2017 relative à l’organisation du contrôle à la protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1716441N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1716441N

Date de signature

06 juin 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2017