Note
Note du 5 septembre 2022 portant sur le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections
Type de texte
Note
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2225397C
Date de signature
05 septembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
05 septembre 2022