Note

Note du 5 mai 2014 relative au recouvrement des frais avancés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

JUST1409835N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1409835N

Date de signature

05 mai 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

16 mai 2014