Typologie de contenus: Note
Note du 5 mai 2014 relative au recouvrement des frais avancés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Type de texte
Note
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1409835N
Date de signature
05 mai 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
16 mai 2014