Note
Note du 4 décembre 2014 relative aux modalités d’accès et de fonctionnement des unités de vie familiale et des parloirs familiaux.
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1440060N
Date de signature
04 décembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2014