Note

Note du 4 décembre 2014 relative aux modalités d’accès et de fonctionnement des unités de vie familiale et des parloirs familiaux.

JUSK1440060N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1440060N

Date de signature

04 décembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2014