Typologie de contenus: Note
Note du 4 août 2021 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels , corps à statut commun et emplois relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions , des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Type de texte
Note
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2124199N
Date de signature
04 août 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
13 août 2021