Note du 28 janvier 2019 relative à la présentation des dispositions du décret n°2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.

Type de texte

Note

Date de signature

28 janvier 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

13 février 2019