Typologie de contenus: Note

Note du 28 décembre 2021 relative aux règles de gestion applicables pour les corps spécifiques intégrés au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice

Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2137332C

Date de signature

28 décembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

19 janvier 2022