Typologie de contenus: Note
Note du 28 décembre 2021 relative aux règles de gestion applicables pour les corps spécifiques intégrés au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice
JUSF2137332C.pdf
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Type de texte
Note
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2137332C
Date de signature
28 décembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
19 janvier 2022