Note
Note du 27 janvier 2014 relative aux communications téléphoniques des personnes détenues avec le Défenseur des droits.
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1814414N
Date de signature
27 janvier 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2018