Typologie de contenus: Note
Note du 26 juillet 2018 relative à la procédure à suivre pour requérir une garde statique lors de l’hospitalisation d’une personne détenue.
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1905143N
Date de signature
26 juillet 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2019