Typologie de contenus: Note
Note du 26 juillet 2012 relative aux relations entre les greffes des établissements pénitentiaires et les autorités judiciaires en matière de suivi de la détention provisoire.
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1240038N
Date de signature
26 juillet 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
23 août 2012