Typologie de contenus: Note

Note du 25 février 2015 relative à la mise en œuvre d’un plan d’action de la DPJJ en matière de respect du principe de laïcité et des pratiques religieuses des mineurs pris en charge dans les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité et du principe de neutralité par les agents prenant en charge ces mineurs.

Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1505710N

Date de signature

25 février 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2015