Note

Note du 24 novembre 2017 relative aux modalités d’inscription de la protection judiciaire de la jeunesse au sein des politiques publiques.

JUSF1733117N_VF.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1733117N

Date de signature

24 novembre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

29 décembre 2017