Note

Note du 24 mars 2014 relative à la gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats.

JUSB1408241N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1408241N

Date de signature

24 mars 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2014