Typologie de contenus: Note
Note du 24 février 2015 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique.
Type de texte
Note
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1504428N
Date de signature
24 février 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2015