Typologie de contenus: Note
Note du 23 août 2021 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2021 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code de commerce
Type de texte
Note
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2118132C
Date de signature
23 août 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
25 août 2021