Note

Note du 23 août 2021 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2021 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code de commerce

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2118132C

Date de signature

23 août 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

25 août 2021