Typologie de contenus: Note
Note du 21 juillet 2022 relative à la mise en œuvre par les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles des établissements et des services intervenant auprès des mineurs dans un cadre judiciaire et annexe
JUSF2221181N.pdf
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Type de texte
Note
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2221181N
Date de signature
21 juillet 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
28 juillet 2022