Note

Note du 20 décembre 2013 relative aux règlements intérieurs des établissements pénitentiaires.

JUSK1340044N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1340044N

Date de signature

20 décembre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2014