Typologie de contenus: Note
Note du 2 juillet 2020 relative à la mise en œuvre de la revalorisation de l’indemnisation des astreintes des magistrats du ministère public.
Type de texte
Note
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2016707N
Date de signature
02 juillet 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
21 juillet 2020