Note

Note du 2 juillet 2020 relative à la mise en œuvre de la revalorisation de l’indemnisation des astreintes des magistrats du ministère public.

JUSB2016707N.pdf

PDF - 1,41 Mo

Type de texte

Note

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2016707N

Date de signature

02 juillet 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

21 juillet 2020