Typologie de contenus: Note
Note du 2 août 2017 relative à l’application de l’alinéa 2 de l’article 57 de la loi pénitentiaire.
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1814436N
Date de signature
02 août 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2018