Typologie de contenus: Note
Note du 19 octobre 2017 d’instruction relative à l’application de la réglementation concernant la protection des jeunes travailleurs.
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1729602N
Date de signature
19 octobre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2017