Note

Note du 15 novembre 2013 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues.

JUSK1340043N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1340043N

Date de signature

15 novembre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2013