Typologie de contenus: Note
Note du 15 février 2017 relative aux habilitations relatives au placement sous surveillance électronique fixe et au placement sous surveillance électronique mobile.
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1814432N
Date de signature
15 février 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2018