Note
Note du 15 avril 2015 de présentation des dispositions du décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l’aide juridique.
Type de texte
Note
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1509256N
Date de signature
15 avril 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2015