Note

Note du 13 février 2015 relative à la mise en œuvre et à l’organisation d’une chaîne de permanence au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1504304N.pdf

PDF - 53,9 Ko

Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1504304N

Date de signature

13 février 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

27 février 2015