Note

Note d’orientation du 30 septembre 2014 de la protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1423190N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1423190N

Date de signature

30 septembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2014