Note

Note d’instructions du 13 janvier 2015 relatives à l’application des décrets du 11 octobre 2013 et de la circulaire du 23 octobre 2013 relatifs à la protection des jeunes travailleurs.

JUSF1508004N.pdf

PDF - 190,6 Ko

Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1508004N

Date de signature

13 janvier 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2015