Typologie de contenus: Note
Note d’instructions du 13 janvier 2015 relatives à l’application des décrets du 11 octobre 2013 et de la circulaire du 23 octobre 2013 relatifs à la protection des jeunes travailleurs.
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1508004N
Date de signature
13 janvier 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2015