Note
Note de la DAP du 27 février 2009 (part. 1 part. 2) relative à la diffusion de nouvelles traductions des formulaires d’information joints à la circulaire du 18 septembre 2007 relative à l’information des ressortissants étrangers en cas de détention et à l’information et au droit de visite de leurs autorités consulaires
Type de texte
Note
Date de signature
27 février 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2009