Note
Note de la DAP du 27 février 2009 (part. 1 part. 2) relative à la diffusion de nouvelles traductions des formulaires d’information joints à la circulaire du 18 septembre 2007 relative à l’information des ressortissants étrangers en cas de détention et à l’information et au droit de visite de leurs autorités consulaires
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0940003N
Date de signature
27 février 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2009