Typologie de contenus: Note

Note de la DAP du 27 février 2009 (part. 1 part. 2) relative à la diffusion de nouvelles traductions des formulaires d’information joints à la circulaire du 18 septembre 2007 relative à l’information des ressortissants étrangers en cas de détention et à l’information et au droit de visite de leurs autorités consulaires

Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0940003N

Date de signature

27 février 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2009