Circulaire
Note-circulaire portant sur les relations entre le défenseur des enfants et l'autorité judiciaire.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0130209N
Date de signature
21 novembre 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002