Décret autorisant les audiences filmées dans un cadre pédagogique : objectif atteint 4 ans après l’entrée en vigueur des dispositions

Le ministère a voulu « inviter la Justice dans le salon des Français » afin d’en montrer au plus près son fonctionnement. Loin d’une justice spectacle, cette évolution législative a été guidée par la volonté de faire œuvre de pédagogie sur le fonctionnement de l’institution judiciaire.

Cette ouverture des audiences aux caméras a été rendue possible par l’article 1^er de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui avec l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est venu déroger à l’interdiction de principe de captation des audiences fixée par l’article 38 ter, en créant un cadre légal permettant de délivrer des autorisations de tournage afin de sécuriser le dispositif.

Une première convention a été signée entre le garde des Sceaux et France télévisions pour mettre en place une émission récurrente sur la justice, intitulée Justice en France, mêlant captations d’audiences et interventions de professionnels du droit en plateau pour permettre au public de mieux connaître et comprendre le fonctionnement de La Justice et d’en appréhender tous les enjeux. Ce partenariat a donné lieu dans un premier temps à la diffusion de 7 épisodes en deuxième partie de soirée sur France 3. Depuis le 6 septembre 2023, l’émission est désormais programmée sur France 2 où 27 épisodes ont déjà été diffusés.

Ce nouveau régime d’enregistrement des audiences en vue de leur diffusion a été accueilli favorablement par les juridictions qui ont ouvert leurs portes pour partager leur quotidien. En effet depuis l’entrée en vigueur du décret, le ministère a été destinataire de 232 demandes officielles de tournage, dont 123 ont reçu une décision favorable des premiers présidents des cours d’appel concernées et 95 une décision défavorable.

Au 30 mars 2026, 65 reportages intégrant des captations ont été diffusés, dans le cadre de documentaires audiovisuels ou de journaux télévisés ayant un intérêt d'ordre pédagogique et informatif, conformément aux objectifs fixés par la loi.

Les conditions requises pour filmer une audience

• Les captations des audiences peuvent être diffusées uniquement lorsque l’affaire a été définitivement jugée, avec l’accord et dans le respect des droits des parties : droit à l’image, respect de la vie privée, présomption d’innocence, droit à l’oubli, intérêt supérieur des mineurs ou des majeurs protégés.
• Les audiences de justice civile, pénale, économique ou administrative peuvent être enregistrées ou filmées pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique.
• Les dispositifs techniques pour filmer les audiences doivent répondre aux exigences de discrétion, prévues par le décret, permettant d’assurer la sérénité des débats.
• Toutes les personnes filmées, professionnels comme justiciables, doivent remplir deux formulaires de consentement, concernant l’enregistrement et la diffusion de leur image. Ces formulaires sont portés en annexe d’un arrêté publié parallèlement au décret d‘application.

Comme c'est déjà le cas au Conseil constitutionnel, les audiences publiques devant la Cour de cassation et le Conseil d'État pourront, elles, être diffusées le jour de l’enregistrement, après recueil des avis des parties avant le début de l’audience.

Toutes les informations relatives à la procédure de captation d’audience sont disponibles sur l’espace presse du site du ministère ici : Captation d'une audience | Ministère de la justice