Typologie de contenus: Circulaire
Présentation du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation et aux attributions du service d’accueil unique du justiciable au sein des cours d'appel
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2607853C
Date du texte
19 mars 2026
Date de signature
19 mars 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
08 avril 2026