Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative aux modalités d'intervention des délégués du Défenseur des droits au sein des établissements pénitentiaires
JUSK2434665C.pdf
PDF -
5,1 Mo
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2434665C
Date du texte
24 novembre 2025
Date de signature
24 novembre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
26 novembre 2025