Note

Note interministérielle relative aux modalités d'intervention des agents de contrôle de l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité dans les activités de travail en détention

JUSK2521049N.pdf

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Type de texte

Note

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2521049N

Date du texte

31 juillet 2025

Date de signature

31 juillet 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

11 septembre 2025