Tribunaux de commerce
Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées compétentes pour traiter les litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce ainsi que les procédures collectives comme les faillites.
Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées compétentes pour traiter les litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce ainsi que les procédures collectives comme les faillites.