Cours d'assises des mineurs

Les cours d'assises des mineurs sont des juridictions criminelles compétentes pour juger les mineurs âgés de plus de 16 ans qui ont commis des crimes tels que le meurtre ou le viol. Elles peuvent également être compétentes pour des faits commis avant l'âge de 16 ans si ces faits sont liés et inséparables de ceux commis après 16 ans. De plus, un majeur peut être jugé par une cour d'assises des mineurs s'il est co-auteur ou complice d'un crime commis par un mineur. Ces cours se distinguent des cours d'assises compétentes pour juger les personnes majeures par leur composition et leur fonctionnement adaptés aux spécificités liées à la minorité.