Cours d'appel
Les cours d’appel sont des juridictions qui réexaminent les affaires déjà jugées par les tribunaux de première instance lorsque l’une des parties fait appel du jugement rendu.
Les cours d’appel sont des juridictions qui réexaminent les affaires déjà jugées par les tribunaux de première instance lorsque l’une des parties fait appel du jugement rendu.