Conseils de prud'hommes
Les conseils de prud’hommes sont des juridictions civiles de premier degré. Elles sont compétentes pour régler les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé entre employeurs et salariés.
Les conseils de prud’hommes sont des juridictions civiles de premier degré. Elles sont compétentes pour régler les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé entre employeurs et salariés.