Cours administratives d'appel
Les cours administratives d’appel sont des juridictions qui réexaminent les affaires jugées en première instance par les tribunaux administratifs, lorsqu’une des parties fait appel du jugement.
Les cours administratives d’appel sont des juridictions qui réexaminent les affaires jugées en première instance par les tribunaux administratifs, lorsqu’une des parties fait appel du jugement.