Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022
JUSD2226952C.pdf
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180,79 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2226952C
Date de signature
20 septembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
22 septembre 2022